La loi n°2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables entrée en vigueur au 1er juillet 2023 oriente les choix stratégiques nationaux en matière de production et de consommation d’énergie vers la neutralité carbone en 2050.
Pour atteindre cet objectif, il est demandé aux communes de définir des zones d’accélération pour la production d’énergie renouvelable (ZAENR). Elles doivent préalablement soumettre leur projet à la concertation de la population.
Concrètement, les ZAENR sont une cartographie des secteurs propices à différentes formes d’énergies renouvelables : le photovoltaïque, le solaire thermique, l’éolien, le biogaz, la géothermie …
Dans ces zones, les délais des procédures seront plus précisément encadrés et les projets pourront bénéficier d’avantages dans les procédures d’appels d’offres afin de faciliter leur déploiement (points, bonus, modulation tarifaire, etc.). L’objectif est d’attirer l’implantation des projets sur les emplacements que les collectivités auront jugés les plus opportuns dans leur projet de territoire.
Les ZAENR ne sont pas exclusives : des projets pourront toujours s’implanter en dehors de ces zones dès lors qu’ils seront conformes à la réglementation en vigueur. Les ZAENR ne constituent en rien un assouplissement de la réglementation. Les projets continueront à être instruits de la même façon qu’ils soient dans une ZAENR ou en dehors, notamment au regard des règles d’urbanisme.
La concertation pour la commune de Montmeyran se déroulera du 13 janvier 2025 au 26 janvier 2026.
La concertation porte uniquement sur l’énergie solaire en toiture (cartographie ci jointe). En effet, le développement des autres énergies n’apparaît pas pertinent à l’échelle de zones sur la commune :
Eolien : Montmeyran n’a pas été retenu comme un secteur pertinent pour le développement de l’éolien (situation en plaine et distances par rapport aux habitations) ce qui n’exclut pas des projets individuels pour de petites installations.
Géothermie : aucun projet d’ampleur envisageable à l’échelle d’un secteur géographique de la commune au regard du potentiel faible sur une partie du territoire, ce qui n’interdit pas les projets individuels sur les terrains des particuliers.
Hydraulique : ressource inappropriée sur la commune
Méthanisation : Aucun projet identifié sur la commune, ni envisagé par les instances supra-communales.
Pour participer, les contributions peuvent être déposées :
- sur un registre papier accessible en mairie aux heures habituelles d’ouverture,
- de manière dématérialisée sur : https://forms.office.com/e/RypfGDdXPD
A l’issue de cette concertation, un bilan des contributions sera présenté et des modifications des propositions de zonage pourront être examinées et débattues au sein du conseil municipal.
