Compteur Linky
Le remplacement des compteurs d’électricité actuels par des compteurs communicants Linky a débuté sur notre commune. Cette opération a été décidée par les Pouvoirs Publics conformément :
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d’une part, la directive européenne n°2009/72 du 13 juillet 2009 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l’électricité
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d’autre part, le droit national transposant cette directive dans le code de l’énergie (notamment aux articles L. 341-4 (alinéas 1 et 2), R.341-4, R. 341-6 et R. 341-8).
Quelques semaines avant le remplacement, chaque client reçoit un courrier ou un appel d’Enedis (ou de son prestataire) pour prendre rendez-vous:
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si le compteur est accessible depuis l’extérieur, le rendez-vous n’est pas obligatoire mais conseillé notamment pour répondre directement aux questions du client
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si le compteur n’est pas accessible depuis l’extérieur, le rendez-vous est bien entendu nécessaire pour procéder à son remplacement
Sachez toutefois, que le jour-même de la pose, malgré le caractère obligatoire de ce nouveau compteur, si un particulier s’oppose catégoriquement à l’installation du compteur communicant, l’opération ne devrait pas avoir lieu. Le technicien d’Enedis (ou le prestataire) n’a aucunement le droit d’accéder au logement concerné pour procéder au remplacement du compteur sans le consentement du client.
Ce choix, cependant, d’après ENEDIS, ne devrait pas être sans conséquence pour les abonnés, qui s’exposeront d’ici quelques années à des pénalités financières, voire à une résiliation de leur contrat.
Par ailleurs, si l’ancien compteur doit être déposé suite à une panne technique, il sera nécessairement remplacé par un compteur Linky.
Interpellés par certains de nos administrés, le conseil municipal de Montmeyran a délibéré pour garantir aux usagers la liberté d’exercer leur choix à titre individuel et sans pression de l’opérateur Enedis. Nous avons également décidé d’écrire à ENEDIS pour leur demander de respecter le choix des habitants de Montmeyran.
Vous retrouvez ci-dessous la délibération du conseil municipal du 25 septembre 2020.
Cliquer ici pour télécharger la délibération